1.1. En principe, le consommateur qui a conclu un contrat à distance a le droit de se rétracter dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires sans avoir à motiver sa décision (art. 13 de la loi « Sur la protection des droits des consommateurs »). Le délai court à compter de la conclusion du contrat.
1.2. Exceptions (cas où le droit de rétractation ne s’applique pas ou est limité) :
1.3. Indépendamment des exceptions prévues au point 1.2, l’utilisateur peut renoncer à la police si, au moment de la réception de la demande visée au point 4.1, il reste au moins 48 heures avant le début de la période d’assurance indiquée dans la police ; le début s’entend à 00:00, heure de Tbilissi, à la date de début. Dans ce cas, l’Opérateur annule la police et rembourse l’intégralité de la somme payée pour celle-ci, y compris les frais de service liés à son émission.
2.1. Les conditions de remboursement de la prime d’assurance sont régies par les conditions d’assurance d’IRAO et par le statut de la police. Selon les conditions d’IRAO : en cas de résiliation anticipée après le début de la période d’assurance, l’assureur rembourse la part non consommée de la prime, déduction faite des frais engagés ; la part consommée reste acquise à l’assureur ; après l’expiration de la période d’assurance, la prime n’est pas remboursée.
2.2. En cas d’exercice du droit de rétractation visé au point 1.1, la somme versée est remboursée au consommateur dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la déclaration de rétractation (art. 15), par le même moyen de paiement, sauf accord contraire. Le même délai et le même moyen de paiement s’appliquent à la renonciation visée au point 1.3.
2A.1. Si l’eSIM n’a pas été installée sur un appareil (le profil n’a pas été téléchargé), l’utilisateur peut renoncer à la commande dans un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de paiement et recevoir le prix de l’eSIM déduction faite des frais de service. L’Opérateur vérifie le statut d’installation dans le système du fournisseur.
2A.2. Après installation de l’eSIM sur un appareil, aucun remboursement n’est effectué, le produit numérique ayant été livré et activé à la demande expresse de l’utilisateur (clause 4.6 de l’offre). Font exception les défaillances techniques visées à la clause 4A.7 de l’offre.
2A.3. Aucun remboursement n’est effectué si l’eSIM ne fonctionne pas en raison d’une incompatibilité ou d’un verrouillage opérateur de l’appareil, de la désactivation des « Données en itinérance » ou d’autres réglages de l’appareil, ni pour le volume non utilisé du forfait.
2A.4. Les sommes sont remboursées par le même moyen que celui utilisé pour le paiement, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de l’acceptation de la demande. Après remboursement, l’eSIM est annulée.
3.1. Les frais de service de l’opérateur rémunèrent une prestation effectivement fournie : l’émission en ligne de la police. Cette prestation étant intégralement exécutée en une seule fois dès l’émission de la police, les frais de service ne sont pas remboursables — y compris en cas de rétractation ultérieure ou de remboursement de la prime d’assurance. Le consommateur en est informé avant le paiement. Exception : la renonciation visée au point 1.3, auquel cas les frais de service sont remboursés avec le prix de la police.
3.2. Le non-remboursement des frais de service ne porte pas atteinte au droit au remboursement de la prime d’assurance dans les cas et selon les modalités prévus par la loi et par les conditions d’IRAO.
4.1. La demande de rétractation ou de remboursement est adressée à help@100doc.ge, en précisant la police et les données de l’utilisateur.
4.2. Le remboursement de la prime pour des motifs relevant du droit des assurances peut être traité par l’assureur selon ses propres conditions ; l’opérateur accompagne la constitution de la demande.
4.3. Indiquez dans la demande le numéro de commande (par exemple INS-2026-XXXXX), l’e-mail renseigné lors de la commande et le motif. Pour une eSIM, précisez également le modèle de votre téléphone.
5.1. Si le consommateur conteste la décision, il peut saisir l’Agence nationale de la concurrence de Géorgie et/ou un tribunal.
Le document est publié en russe, en anglais et en géorgien (lorsque la traduction est publiée) ; en cas de divergence, la version russe prévaut.